Conditions générales de vente

Le devis établi par la Société tenant compte des demandes du Client est valable pendant une période de 1 mois à compter de sa date d’établissement. Si le Client accepte le devis et souhaite donc commander les Matériels auprès de la Société, ledit devis devra être adressé à la Société par tout moyen adapté, recouvert du cachet du Client et de la signature d’un représentant du Client dûment habilité à l’effet de la commande, avant le terme de la période évoquée ci-dessus. Toute commande de Matériels est ferme et définitive à compter de la réception par la Société du devis accepté par le Client.

Les Matériels seront livrés au libre choix de la Société, par la Société elle-même ou par un transporteur tiers, et ce conformément à ce que le devis indiquera à ce titre. Les frais de transport des Matériels, à la charge du Client, sont également indiqués par le devis. Les livraisons de Matériels pourront au libre choix de la Société être globales ou partielles. Les délais de livraison des Matériels ainsi que le fractionnement de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité à la charge de la Société et/ou indemnisation du Client à quelque titre que ce soit ni à aucune annulation des commandes en cours. Les Matériels seront accompagnés de la documentation prévue par le fabricant ou le distributeur des dits Matériels.

Dès lors que la réalisation de ce service est prévue expressément dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par la Société à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation signifie uniquement le raccordement des Matériels avec l’installation du Client.

Sans préjudice des dispositions à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, il incombe au Client de vérifier lors de la réception, la conformité des Matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, à peine de déchéance de toute action s’y rapportant, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels. En cas de Matériels manquants dûment constatés par la Société, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels nonconformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept

(7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés.

Après examen par la Société des Matériels retournés et en cas de non-conformité dûment constatée par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels nonconformes par des matériels conformes ou de procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client.

7.1. Toute facture émise par la SOCIETE est adressée au CLIENT par voie postale ou électronique, ce que le CLIENT accepte, à l’adresse e-mail de référence donnée par le CLIENT au moment de la création de sa fiche CLIENT.

7.2. Toute somme due par le CLIENT à la SOCIETE au titre des Services devra être réglée par chèque, par virement bancaire avant l’échéance inscrite sur la facture.

7.3. En cas de défaut total ou partiel d’un paiement à son échéance, la SOCIETE se réserve le droit, sans préavis, ni formalité, ni indemnité au profit du CLIENT :

– de suspendre l’exécution de tout Service,

– d’appliquer des pénalités de retard de paiement d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal, et – de rendre exigible le paiement immédiat de toutes les sommes dues par le CLIENT à la SOCIETE.

En tout état de cause, si, dans les dix (10) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, les sommes dues à la SOCIETE sont toujours en tout ou partie impayées, la SOCIETE se réserve le droit de résilier le contrat sans formalité, ni préavis, ni indemnité au profit du CLIENT.

Enfin, conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 100€ pour frais de recouvrement.

Transfert des risques La Société conserve la propriété des Matériels vendus jusqu’au paiement complet du prix des Matériels, c’est-à-dire l’encaissement par la Société des fonds en question. Le Client s’interdit de conférer un gage sur les Matériels vendus sous réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie, de quelque façon que ce soit, jusqu’au paiement complet du prix des Matériels. Les risques de perte ou de détérioration des Matériels ainsi que tous les dommages que ces derniers pourraient occasionner sont transférés au Client dès la remise des Matériels au transporteur ou dès la remise des Matériels au Client lorsque la Société assure elle-même la livraison. Lorsque la livraison est assurée par un transporteur, les Matériels voyageront en conséquence aux risques et périls du client.

Aucune partie ne sera responsable envers l’autre en cas de manquement dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance des faits en question. L’exécution de l’obligation est suspendue jusqu’à la cessation du cas de force majeure étant précisé que la partie invoquant une telle circonstance doit en justifier et le notifier à l’autre partie sans délai.

Le droit français régira seul l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV et/ou des ventes auxquelles elles s’appliquent. Tous les différends relatifs à l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGV devront être soumis aux tribunaux compétents de Paris Créteil nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.

MISTER BRUMIZ – AMPH Distribution – CGV 1er janvier 2017