1 – Réservation
Pour être considérée comme ferme, une réservation doit être assortie (sf accord préalable spécifique) du versement d’un acompte ou du règlement de la location. Respecter un délai préalable de 48 H. Après accord préalable, MISTER BRUMIZ se réserve le droit, dans le cas d’une réservation ferme, de modifier le détail du matériel loué, pour des raisons impérieuses, au bénéfice d’une prestation de service.
2 – Retrait du matériel
– Une caution égale au minimum à 40% de la valeur du matériel, doit être déposée en garanties du bon de retour/paiement/et bon état du matériel au retour de la location. Cette caution peut être librement fixée par MISTER BRUMIZ, jusqu’à concurrence de la valeur du matériel loué. Cette caution est versée sous forme de chèque bancaire non remis en banque (montant minimum 1500€). Celle-ci pourra être encaissée par MISTER BRUMIZ dans le cas du non respect des conditions de location.
– A l’enlèvement, il est procédé à l’identification du locataire. Ce dernier doit produire une pièce d’identité en cours de validité, une quittance de domicile (loyer,EDF…) – Enfin, les conditions de règlement prévues par le contrat devront être respectées, même en cours de contrat (dans le cas d’une location longue durée) sous peine de rupture de contrat et d’une reprise immédiate des matériels aux frais du locataire. – Sauf accords préalables figurant notamment sur le contrat, le règlement intégral de la location, doit être payé au plus tard au retrait du matériel.
3 – Responsabilité du locataire
Le locataire, durant la location, est juridiquement responsable du matériel confié, comme si il en était le propriétaire. IL EST TENU par conséquent, d’en prendre soin et de se prémunir notamment contre les risques de vol. (voir chapitre ci-après). Il sera automatiquement tenu pour responsable de tous dommages constatés lors de la restitution. Sa responsabilité sera également recherchée en cas de disparition du matériel. Il pourra être poursuivi pour vol ou abus de confiance, jusqu’à la preuve irréfutable juridique de sa non responsabilité, dans le cadre des présentes conditions générales. Toute détérioration constatée, dans un délai de 24 Heure après celle-ci, lors de la réutilisation du matériel loué, sera imputable au locataire. MISTER BRUMIZ pourra établir une facturation payable immédiatement, sur la base : – soit de la valeur de la réparation à effectuer (si les dommages sont réparables) – soit la valeur totale (état neuf, soit la valeur de remplacement), de celui-ci. Dans tous les cas, la caution pourra être encaissée, et servir de valeur à valoir, sur le montant de ces facturations ou du règlement d’un éventuel solde de location. Dans le cas d’une différence en faveur du locataire, le remboursement pourra s’effectuer dans un délai de 1 mois.
4 – Restitution
La date et l’heure de la restitution est fixée sur le contrat de location. Elle devra obligatoirement être respectée sous peine de l’application du chapitre contrainte ci-dessous.
Une prolongation de location est possible, mais sur accord préalable. Cette prolongation devra faire l’objet d’un avenant au contrat d’origine. Tout frais d’acheminement, pour la restitution d’un matériel, quelles que soient les circonstances, sera à la charge du locataire.
Le règlement de la prolongation rentrera dans le cadre des conditions générales du contrat d’origine. La non restitution, même temporaire, du matériel loué dans le cadre du contrat passé, pourra être considéré comme un abus de confiance ou un vol.
5 – Contraintes
Des poursuites judiciaires pourront être entamées dès constatation soit :
– d’un vol, d’abus de confiance,
– de nom provision du chèque de rè – glement, ou du chèque de caution si encaissement nécessaire, – de vente, ou revente illicite du matériel loué,
– dans le cas d’une sous-location, le locataire d’origine doit s’assurer que son client s’est engagé à respecter des conditions qui lui permettront de respecter les nôtres. Toutes irrégularité concernant tous les éléments contenus dans les présentes conditions, et tous cas d’espèces générant un quelconque incident relatif aux bonnes conditions de la location entraînera automatiquement :
– l’encaissement intégral de la caution de garantie
– des poursuites judiciaires, notamment dans le cas d’une impossibilité d’encaissement de celles- ci. La signature du contrat de location (dit « bon de location ») engage le locataire à l’application des présentes conditions générales.
6 – Conditions particulières
Le locataire est tenu de vérifier avant son départ, qu’il lui a été remis tous les éléments de la location, et notamment les câbles et accessoires.
En aucun cas l’absence de raccord de câblage par exemple, ne pourra remettre en question le prix de la location. Certains ensembles sont délicats à exploiter par des non professionnels. Quelles que soient les circonstance ayant conduit le client à une impossibilité d’exploitation du matériel loué, si le système lors de la restitution fonctionne normalement, ce dernier devra quoi qu’il en soit régler le montant prévu de la location du matériel en question.
Toutes conditions d’exercice ayant trait à notre profession, et à l’ensemble de nos activités, ne faisant pas l’objet de conditions particulières dans les textes ci-dessus énoncés, sont régis par la législation en vigueur, et la jurisprudence s’y rapportant.
En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent.
7 – Souscription
La signature du devis, ou le bon de commande du Client, entraîne automatiquement l’application des présentes conditions générales.
Conditions d’annulation du projet :
Plus de 30 jours avant la manifestation : 50% du montant HT de la commande
Entre 30 jours et 7 jours avant la manifestation : 90% du montant HT de la commande
Moins de 7 jours avant la manifestation : 100% du montant HT de la commande.
Conditions de règlement :
Paiement sur notre site ou au plus tard à la livraison
MISTER BRUMIZ – AMPH Distribution – CGV 1er janvier 2017
